- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à sept ».
Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à modifier la durée maximale d’échelonnement du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) tels que prévus par les précédentes lois de finances rectificatives pour 2020 et par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 venant encadrer le fonctionnement du mécanisme de garantie étatique.
Ce dernier texte dispose en effet que l’emprunteur peut, à l’issue d’une durée d’un an, amortir les prêts ainsi consentis sur une période pouvant aller d’un an à cinq ans.
Eu égard aux difficultés particulièrement importantes auxquels font face certaines entreprises, il apparaît opportun de rallonger d’au moins deux ans la durée d’amortissement potentielle des emprunts qui leur sont consentis dans le cadre d’un PGE.