- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et le 31 mai 2020 »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et le 30 avril 2020 »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La période pendant laquelle les TPE/PME les plus touchées par la crise économique actuelle peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales est limitée au 31 mai 2020. »
Il est évident que les difficultés économiques et de trésorerie perdurent encore actuellement pour ces entreprises après le 31 mai.
Les contraintes de circulation et du plan de déconfinement ont freiné la consommation et ralenti la reprise de l’activité.
Les TPE-PME, véritables poumons économiques de la France doivent être accompagnées dans cette reprise de l’activité avec une exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.