Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 9 juillet 2020)
Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour les années 2020 et 2021. »
Exposé sommaire
Étant donné la crise économique que subit actuellement le secteur du tourisme et donc les communes touristiques, il convient, pour les soutenir, de suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée de deux ans et qui sera compensée par l’État.