- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
Cet amendement vise à permettre aux collectivités situées en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement. Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires. Or, la surtaxe de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas suffisamment élevée pour être efficace. En relevant le plafond à 300% cette surtaxe deviendra réellement dissuasive et conduira de nombreux propriétaires à mettre leurs logements sur le marché, à la vente et à la location. Des dizaines de milliers de logements seront ainsi rendus disponibles en permettant à des dizaines de milliers d’habitants de mieux se loger.