Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots :
« , à l’exception des avions de tourisme. »
Exposé sommaire
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. Dans le prolongement des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, il y a lieu a minima de ne plus admettre en exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers le carburant utilisé par les avions de tourisme.
C’est l’objet du présent amendement.