- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020, n’est pas exigible pour :
1° Les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres ;
2° Les établissements spécialisés dans l’édition de livres.
II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La période durant laquelle la France a été confinée du mois de mars au mois de mai, dans le but d’endiguer l’épidémie de la covid‑19, a généré des dégâts importants à de nombreux secteurs de notre économie. À ce titre, la situation de la filière du livre est très préoccupante.
En effet, si le confinement a été pour un grand nombre de nos compatriotes un temps plus propice à la lecture, le paradoxe est que celui‑ci n’a pourtant pas soutenu particulièrement l’activité de vente de livres. Les principaux points de distribution étant fermés, la vente ne pouvait ainsi pas être assurée par les libraires français, sauf par la mise en place de solutions adaptées telle que la vente en ligne associée à des points de collecte ou la livraison à domicile.
La perturbation de l’activité des libraires, l’annulation de salons visant à médiatiser des sorties de livre de cette année, ont également affecté les éditeurs qui, pour un certain nombre, ont déclaré devoir être dans l’obligation de reporter ou d’annuler certaines sorties de livres.
L’augmentation de ventes de livres numériques et la légère progression des ventes de livres audios ne devrait par ailleurs pas être en mesure de compenser les pertes enregistrées entre mars et mai par les éditeurs. Ceux‑ci s’attendent ainsi à un repli du chiffre d’affaires de l’ordre de 40 % pour l’année 2020.
Si ce secteur bénéficie d'une reprise de la consommation, il est toutefois nécessaire de l'accompagner afin de protéger les acteurs de la filière et de leur permettre de consolider leur situation.
Cet amendement prévoit ainsi une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par les librairies et les maisons d’édition pour le mois de juillet 2020, qu’elles doivent reverser au Trésor public. Il s’agit, en supprimant l’exigibilité de cette TVA, de redonner du souffle à leurs trésoreries, mises à mal par la crise actuelle, en leur permettant de conserver la TVA qu'elles auront perçue. Il renvoie à un décret devant préciser ses conditions d’application.