- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -340 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique(ligne nouvelle) | +340 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement s’inspire de la proposition SN.1.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM ».
L’article 24 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGALIM fixe l’obligation au 1er janvier 2022 d’une part de 50% de produits qui satisfont des exigences environnementales (agriculture biologique, éco-labélisation, certification haute valeur environnementale…) dans la restauration collective.
Pour atteindre soutenir les actions des collectivités, cet amendement propose une aide à l’investissement qui permettra l’achat du matériel (salades bars, légumerie, table de tri, composteurs, etc.), de mener des campagnes de sensibilisation (sur les menus végétariens et la lutte contre le gaspillage alimentaire par exemple), de former les personnels, et de participer à la structuration des filières locales.
Une enquête menée par Restau’co et la FNH (Fondation Nicolas Hulot), a évalué l’investissement nécessaire à 99 centimes par repas, qui se répartissent comme ceci :
· 0,7 ct pour des campagnes de sensibilisation ;
· 95,2 ct pour l’adoption de nouvelles pratiques (formation des personnels, investissement en matériels) ;
· 2,7 ct pour participer à la structuration des filières locales (plateformes logistiques d’approvisionnement, ateliers de transformation, participation à la gouvernance alimentaire locale).
Cet amendement vise ainsi à créer un « Fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique » doté de 340 millions d’euros afin de soutenir les investissements des collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique. Cette dotation en AE est orientée vers le programme ainsi créé dans la mission Relations avec les collectivités territoriales.
En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé sur l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de la mission Relations avec les collectivités territoriales, hors titre 2. Pour autant, l’intention des auteurs du présent amendement n’est nullement d’affaiblir les moyens des collectivités territoriales. Il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire.