- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales.
Ce rapport élabore des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce.
La crise de la COVID-19 a mis en exergue les inégalités de charge fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment les acteurs transnationaux. Un rééquilibrage est indispensable pour sauvegarder le commerce physique sévèrement touché par la crise sanitaire, notamment dans les centres-villes et les zones rurales, et, plus généralement, pour éviter des disparitions massives d’emplois, souvent peu qualifiés, sur tout le territoire.
Il est donc proposé d’accompagner la rédaction d’un rapport sur ces différences de situation fiscale. Actuellement, la fiscalité du commerce repose en grande partie sur les surfaces de vente ou la valeur des magasins, pesant ainsi de manière disproportionnée sur les commerces physiques. Ce rapport permettra, en particulier, d’examiner la possibilité d’y substituer une fiscalité assise sur l’activité, pour rétablir ainsi une équité fiscale entre les différentes formes de commerce.