- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».
II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à faciliter le recours au dispositif de cession bail ou « lease-back ». Il rétablit les dispositions ayant eu cours entre 2009 et 2012.
La cession bail permet à une entreprise propriétaire d’un actif de le vendre à une société bail sans perdre la jouissance dudit bien. Cette société de crédit-bail, nouvelle propriétaire de l’actif, loue immédiatement ce bien à l’entreprise cédante, généralement pour une durée très longue. Ces contrats sont de plus souvent accompagnés d’une option d’achat pour l’entreprise cédante.
Ce procédé est une option de financement intéressante pour soutenir les difficultés de trésorerie en période de crise, notamment dans le contexte d’une forte augmentation des passifs des entreprises. Les sociétés cédantes peuvent ainsi disposer de nouvelles liquidités sans perdre la jouissance de leur bien.