- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code précité, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.
II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles, ou qui constituent les gazoles, et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus moins 10 degrés Celsius.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit, de façon limitée dans le temps, de majorer l'incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid (température limite de filtrabilité d'au plus -10 °C).
Cette incitation prend la forme d’une comptabilisation de la part d’énergie des EMAG dans les carburants à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 % pour le calcul du montant de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.
L’objectif de cette mesure est de permettre l’écoulement, au cours de la période estivale, de ces biocarburants dits « de qualité hiver », plus onéreux, demeurés invendus pendant la période de confinement. C’est la raison pour laquelle il est proposé de n’accorder cet avantage fiscal que pour une période courant de la date de publication de la loi de finances rectificative jusqu’à la fin de l’année 2020.
La mesure proposée permet ainsi de compenser les surcoûts de production de ces EMAG de qualité « hiver » par rapport aux autres biocarburants, sans pour autant majorer le prix du gazole à la pompe.