Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports+150 000 0000+150 000 0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines-150 000 0000-150 000 0000
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit au I. de son rapport annexe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France pour la période 2019-2023. C’est l’AFITF qui est en charge des investissements cyclables. L’État contribue à ce budget vélo à hauteur de 350 millions d’euros sur la période 2019-2023 soit 50 millions d’euros par an pour financer des infrastructures cyclables avec les collectivités. Cette dotation équivaut à 0,7 euros par habitant et par an, auxquels s’ajoutent 7,70 euros par habitant des collectivités locales. Elle doit être comparée aux 24 euros par habitant et par an alloués au développement des infrastructures aux Pays-Bas qui possède déjà des infrastructures cyclables performantes.

Un investissement à la hauteur en France nécessiterait donc 25 à 30€ par an et par habitants ce qui représenterait 1,4 milliard d’euros par an.

Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD-A2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables ». Il propose d’abonder de 150 millions d’euros les crédits de l’action n°1 du programme n°203 « Infrastructure et services de transports » de la mission écologie, développement et mobilité durables, par minoration des crédits ouverts par le présent PLFR au sein de la même mission au titre de l’action n°3 « aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » hors titre 2. Ces crédits sont en effets destinés à financer des primes à la conversion en faveur de véhicules thermiques fonctionnant aux énergies fossiles, alors que ce dispositif devrait être réservé à l’incitation à l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Il appartient au gouvernement de proposer une autre imputation budgétaire le cas échéant.

Ce montant de 150 millions d’euros est une première étape, qui devra être suivie pour les années suivantes d’augmentations successives permettant d’aboutir rapidement à une augmentation de l’investissement global actuel de 1,4 milliard d’euros afin de le porter à un montant total de 2 milliards d’euros (État et collectivités confondus).