- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat destiné à financer exclusivement les investissements en faveur de la transition écologique, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises non financières immatriculées en France, dans le cadre des mesures de sortie de crise à la suite de l’épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement prévoit la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) de 250 M€ pour 3,8 millions de PME et TPE. Comparé aux 300 Md€ annoncés le 25 mars dernier, ce montant paraît dérisoire au regard des difficultés que rencontrent les plus petites entreprises. Pourtant, leur rôle dans la préservation de l’emploi et la transformation de notre appareil productif vers une société plus écologique est primordial.
Cet amendement propose la mise en place d’un PGE “vert” destiné exclusivement au financement des investissements en faveur de la transition écologique et solidaire, qui pourrait être doté de 10 Md€.
Cette proposition rejoint la mesure PT 3.3 proposée par la Convention citoyenne pour le climat dans le volet “Produire et Travailler”, destinée à mobiliser la dette publique pour investir dans la transition écologique.
Cet amendement est issu d’une proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).