- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19.
Si la mesure qui est proposée par le présent article est nécessaire pour leur redonner de l'oxygène, celle-ci doit être prolongée dans le temps afin de les aider à reconstituer leur trésorerie.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que cette annulation de redevances et de produits de locations dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics concerne les six mois suivants le 12 mars 2020, et non seulement trois mois. Ceci permettra de couvrir la saison estivale et de permettre à ces entreprises de consacrer les recettes provenant du retour de leur clientèle à la consolidation de leur situation financière.