- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 |
| TOTAUX | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à tenir compte des recommandations formulées par la rapporteure spéciale Stella Dupont dans le cadre de son rapport publié lors du Printemps de l'évaluation, portant sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu la mise en place d'un dispositif d'avance sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des compléments associés, ainsi que du revenu de solidarité active, pour un délai de 6 mois. À l'issue de ce délai, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole procéderont à un réexamen des droits, qui aboutira éventuellement à une récupération des prestations indûment perçues.
En temps normal, l'examen des conditions de ressources préalable au versement de l'AAH et du RSA est réalisé chaque trimestre. S'il est apparu indispensable, afin de prévenir toute rupture de ressources, de mettre en place le dispositif d'avance sur droits, le délai retenu génère le risque pour les bénéficiaires d'accumuler un montant important d'indus. Indépendamment de leur volonté, ces bénéficiaires pourraient se retrouver dans une situation complexe, voire inextricable, lorsque les organismes de sécurité sociale procéderont au recouvrement des créances.
Par ailleurs, ce risque est particulièrement élevé concernant le RSA, dans la mesure où le taux de sortie moyen de ce minima social atteignait près de 22 % en 2017.
Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire et économique, il apparaît donc nécessaire d'accorder des remises de dette pour les publics les plus fragiles. Ce dispositif devrait néanmoins être déployé en précisant, par voie réglementaire, les cas pour lesquels l'organisme de sécurité sociale renonce à la répétition de l'indu.
Enfin, le budget de l’État ne finance que le revenu de solidarité active versé à la Réunion, en Guyane et à Mayotte, et le RSA "jeunes", pour un total de 853,5 millions d'euros. Toutefois, pour éviter toute rupture d'égalité, ce dispositif devra être étendu à l'ensemble des bénéficiaires du RSA.
En conséquence, le présent amendement vise à doter respectivement l'action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et l'action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance de 10 millions d'euros supplémentaires pour couvrir la dépense découlant de ces remises de dette.
Les 20 millions d'euros participant au financement de cette mesure sont prélevés sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Cette action a fait l'objet d'une sous exécution durant l'année 2019, en raison du retard pris dans la réalisation du schéma pluriannuel de stratégie immobilière des ministères sociaux.