- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour :
1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu des arrêtés ministériels des 14 et 16 mars 2020, nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :
– les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ;
– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– les établissements et les sites touristiques ;
– les salles de danse et salles de jeux ;
– les établissements sportifs couverts ;
– les musées ;
– les établissements de plein air ;
– les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement.
Il résulte pour ces commerces, ces entreprises et ces établissements un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances, abonnements numériques, impôts et taxes...) continuent d’être exigibles.
Si le Gouvernement a déclaré prendre en compte les contraintes financières de ces entreprises en annonçant un report de charges, il apparaît aujourd’hui clairement que ce dernier ne sera pas suffisant si nous voulons éviter des cessations d’activité massives dans ces différents secteurs.
Alors que le ministre de l’économie et des finances déclare avoir fait « le choix de la dette pour moins de faillites », cela doit se traduire par des dispositifs fiscaux accessibles à tous les acteurs concernés ayant subi une fermeture administrative pour des raisons sanitaires dont ils ne sont pas responsables.
À l’heure où le Gouvernement réfléchit à la façon d’accompagner les entreprises pour leur permettre de faire face à la crise et pouvoir rebondir à l’issue de la période de confinement, il convient de mettre en œuvre une mesure efficace d’un point de vue économique et simple à mettre en œuvre sans occasionner de démarches supplémentaires pour les bénéficiaires concernés.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par certaines entreprises durant le mois de juillet 2020, qu’elles doivent reverser au Trésor public. Il s’agit, en supprimant l’exigibilité de cette TVA, de redonner du souffle aux trésoreries des entreprises mises à mal par la crise actuelle, en leur permettant de conserver la TVA qu’elles auront perçue.