- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :
« M. – Les prestations relatives :
« ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« ‑ à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« ‑ à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Le I est abrogé au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique que traverse la France est sans précédent par son ampleur et sa virulence. En effet, avec une croissance négative de ‑ 5,8 % au premier trimestre 2020 ‑ la plus forte baisse depuis 1949 selon l’Institut national des statistiques et des études économiques ‑ tous les secteurs sont directement frappés par les conséquences du COVID‑19.
Dans ce cadre les secteurs des cafés et de la restauration, déjà affectés par les mouvements sociaux des automnes 2018 et 2019 sont particulièrement éprouvées.
La fermeture de tous les cafés et restaurant du 17 mars 2020 au 2 juin 2020, combinée aux conditions très sévères imposées pour envisager toute réouverture pourrait donc conduire 15 % à 20 % des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration à ne pas rouvrir en 2020 pour d’évidents motifs de rentabilité.
Avec près d’un million d’actifs, 7 % du produit intérieur brut et presque 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française.
Alors qu’en 2009, il avait été décidé d’abaisser à 5,5 % la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration, cette dernière a été rehaussée à 10 %, à l’exclusion des ventes à emporter dont le taux est resté réduit. Pourtant, la baisse de la TVA à 5,5 % avait permis d’améliorer les marges des entreprises, tout en encourageant la création d’emplois ou des hausses de salaires, et dans une moindre mesure une baisse du prix sur les cartes.
Aussi, dans le contexte économique très compliqué pour l’hôtellerie et la restauration, cet amendement propose de réintroduire dès à présent, sans attendre un projet de loi de finances rectificative ou le débat sur le projet de loi de finances pour 2021, un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble de la filière de la restauration. Il présente également l’intérêt d’assurer durablement une égalité de traitement entre les produits alimentaires, quelle que soit leur destination : consommation immédiate ou différée.