- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , font l’objet d’une exonération : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« – totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 80 % ;
« – dans une proportion identique à celle de leur perte chiffre d’affaire pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Le soutien aux secteurs les plus affectés par la crise est nécessaire. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 18 ne définit pas clairement l’exonération accordée à ces entreprises et crée un effet de seuil qui pourrait être particulièrement dévastateur. L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’exonération totale de charges pour les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaire de 80 % minimum. Mais également d’accorder l’exonération de cotisations proportionnellement à la perte de chiffre d’affaire dès qu’une entreprise a connu une perte de chiffre d’affaire de 50 %. Ainsi, pour exemple, pour une entreprise qui aurait perdu 62 % de chiffre d’affaire, l’exonération s’établirait à 62 %. Il s’agit d’une mesure de soutien économique majeure mais qui permettrait d’accompagner les entreprises de façon plus juste.