Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit. »

Exposé sommaire

A l’instar de la crise de 2008, la crise que nous traversons a montré une nouvelle fois la grande fragilité du marché de l’assurance-crédit face à un risque systémique et son incapacité à faire face seul à la crise. Le désengagement massif des assureurs crédit a d’ailleurs été souligné par tous les acteurs du monde économique.

 

Ce fort désengagement ainsi que la dégradation des notations de secteurs économiques entiers par les assureurs-crédit a même contribué à accélérer la contraction du crédit inter-entreprises et a fortement fragilisé les chaînes d’approvisionnement. Une fois la crise passée, il sera donc essentiel d’entamer une réflexion de fond sur la réforme du marché de l’assurance-crédit.     

 

Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement à une réforme profonde et durable du secteur de l’assurance-crédit afin d’empêcher qu’à l’avenir l’état n’ait à assumer seul le soutien au marché du crédit en cas de crise et que le secteur puisse lui-même apporter une partie des réponses à un accroissement massif du risque de crédit, dû à un choc exogène. Il nous faudra pour cela étudier en profondeur les obstacles liés aux contrats d’assurances, à l’insuffisance des règles prudentielles, et à la bonne transmission des informations entre les banques et les assureurs-crédit.