- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le quart »
le mot :
« la moitié ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public au bénéfice des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, parmi lesquels le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Cette annulation est prévue pour une période de trois mois, de mars à juin 2020.
Au vu de l'impact de la pandémie sur ce secteur et de la persistance des effets néfastes, il est nécessaire de porter de trois à six mois l'annulation des redevances. En effet, les fermetures de frontières, les mesures de quarantaine et la peur persistante suscitée chez les touristes éloigneront ces derniers des sites touristiques pendant encore de nombreux mois.
Les coûts supplémentaires et les pertes partielles de chiffre d'affaires engendrés par les mesures sanitaires grèveront durablement la rentabilité de ce secteur, qui pourrait ne pas retrouver un niveau d’activité satisfaisant avant plusieurs années.
C’est pourquoi cet amendement propose de doubler la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public, en la portant de trois à six mois.