- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l’occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s’est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure.
Aujourd’hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. Il est donc très important d’en soutenir le réseau.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de la TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et à travers eux l’économie dans nos territoires.