APRÈS ART. 16N°2177

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2177

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Lardet, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Marsaud, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.

En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention.

Le PLFR 2 a consacré le droit à notification du refus de PGE, le PLFR 3 doit aller plus loin en imposant aux banques de notifier tout refus d’instruction de PGE.