Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Jacques Krabal

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Frédérique Lardet

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Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Marion Lenne

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Brigitte Liso

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.

En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention.

Le PLFR 2 a consacré le droit à notification du refus de PGE, le PLFR 3 doit aller plus loin en imposant aux banques de notifier tout refus d’instruction de PGE.