- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l’organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
De nombreux EPCI à fiscalité propre sont concernés par la nécessité de produire un rapport de CLECT en 2020 notamment les communautés d’agglomération, compétentes depuis le 1er janvier en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les EPCI à fiscalité propre issus de fusion et les EPCI ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020.
Cependant, la crise COVID a empêché le travail des CLECT de se dérouler normalement, les urgences à gérer le report des élections et la difficulté de réunir des élus ont freiné ce travail important d’évaluation. Or la loi impose aux communautés de transmettre ce rapport dans les 9 mois suivants le transfert de compétence (soit 30 septembre 2020 au plus tard). À défaut de transmission, le préfet doit lui-même procéder au calcul des charges transférées selon une méthode stricte définit dans la loi.
Il est donc essentiel de reporter ce délai afin de laisser le temps aux nouveaux élus et à leurs équipes d’appréhender et de transférer dans les meilleures conditions possibles ces compétences.
C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter exceptionnellement d’une année au plus tard l’élaboration et la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres (30 septembre 2021) : les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si elles le peuvent.