Recherche dans la base des amendements

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement de coordination légistique entre mécanisme d’aide environnementale et mécanisme d’étalement fiscal pour les bénéficiaires de subvention.

Ainsi, on applique explicitement le bénéfice de l’article 42 septies CGI au schéma promu par les énergéticiens, lesquels sont tenus de réaliser des objectifs d’équipement d’installations productrices d’énergie propres avec le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu au Code de l’énergie. Ce mécanisme des CEE a été renforcé par la LTECV et encadré, pour lutter contre de potentielles fraudes, par la dernière loi Climat énergie n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019.

Redisons qu’il s’agit d’une extension d’une modalité de faveur de paiement de l’impôt (étalement), adaptant sa perception au rythme économique, et en non d’un outil d’exonération.