Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 3 prévoit une possibilité de dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les TPE et PME relevant directement du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Le cout de cette mesure serait supporté à parts égales par l’État et par les collectivités locales.

Or, la crise liée à la pandémie a fortement impacté les ressources des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale avec des perspectives incertaines concernant la compensation de leurs pertes et l’évolution de leurs ressources.

Aussi, afin d’assurer un moindre impact financier de cette mesure pour les collectivités locales, et de la rendre ainsi plus attractive, le présent amendement propose de porter de 50% à 80% la part prise en charge par l’État.