Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 mars 2021 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

La mesure permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer à titre exceptionnel une partie de leur épargne-retraite est très attendue par ceux qui ont connu une perte de revenus conséquente durant la période de confinement.

Mais par manque de visibilité, certains peuvent aujourd’hui légitimement hésiter à en effectuer la demande alors que l’activité est seulement en phase de redémarrage, que l’évolution est difficilement prévisible et que les conséquences financières de la crise s’étaleront sur une très longue durée.

Ainsi, il semble utile d’ouvrir ce dispositif exceptionnel jusqu’à la fin du premier trimestre 2021, au lieu du 15 novembre 2020 comme prévu par le projet de loi.

Cela permettra aux travailleurs non-salariés, de mieux appréhender la réalité de leurs situations et de leurs besoins éventuels.