Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« culture, »

insérer les mots :

« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

La mesure d’exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus frappées par les conséquences économiques de la crise sanitaire doit s’adresser à toutes celles qui ont été lourdement impactées par des baisses de fréquentation.

Or, la liste des activités éligibles au « plan tourisme » ne permet pas d’y inclure certaines entreprises, pourtant très fortement dépendantes de la fréquentation touristique, et ce en raison de leur classification administrative qui relève d’autres secteurs (code APE).

Cela peut-être le cas de certains établissements qui promeuvent un savoir-faire d’excellence et qui proposent des visites guidées dont ils tirent la majeure partie de leur chiffre d’affaires, par exemple dans les domaines des parfums, de la verrerie, de la confiserie, de la chocolaterie, de la biscuiterie…

Afin de soutenir ces productions si essentielles à a préservation de nos traditions et à l’attractivité de nos territoires, il est ici proposé de les inclure dans le dispositif d’exonération des contributions et cotisations sociales.