- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts. »
Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars.
Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie.
L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer leur premier chiffre d’affaires en dépit des importants investissements, emprunts et autres engagements consentis préalablement à un lancement de leur activité.
Il est par conséquent logique d’apporter un soutien à ces très jeunes entreprises qui ont elles aussi pleinement souffert de cette crise.