- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 »
2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du c du 4 bis est ainsi rédigée : « au b, aux 1° et 3° du c , et aux d, i, j, m et o du 1 ».
3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé :
Nature de la dépense | Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 | 40 € / équipement | 40 € / équipement |
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 | 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 | 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide | 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 | 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 | 400 € | 200 € |
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 | 300 € | 300 € |
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 | 15 € / m² | 15 € / m² |
Audit énergétique mentionné au l du 1 | 300 € |
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Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 | 400 € | 200 € |
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 | 2 000 € |
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Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 | 150 € par mètre carré de surface habitable | 100 € par mètre carré de surface habitable |
4° Le tableau du 5 bis est ainsi modifié :
Nature de la dépense | Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 | 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 | 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique | 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 | 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 | 150 € par logement | 75 € par logement |
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 | 300 € | 300 € |
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 | 15*q € / m² | 15*q € / m² |
Audit énergétique mentionné au l du 1 | 150 € par logement | (sans objet) |
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 | 150 € par logement | 75 € par logement |
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 | 1 000 € par logement | (sans objet) |
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a exclu de l’éligibilité au CITE les ménages des 9° et 10° déciles. Le présent amendement vise à rendre les 9° et 10° déciles éligibles au CITE jusqu’au 31 décembre 2021.
Le président de la République a fait de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments une priorité du plan de relance pour relancer l’économie bouleversée par la crise sanitaire.
Le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de près de 500 000 logements rénovés par an. Afin d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation, il a créé MaPrimRénov qui a vocation à remplacer définitivement le CITE.
MaPrimRénov vise à simplifier le dispositif d’aide à la rénovation des logements CITE, crédit d’impôt, en le remplaçant par une prime directe aux ménages. La prime directe permet aux ménages de ne pas avancer les coûts des travaux avant de pouvoir les déduire par l’intermédiaire du crédit d’impôt du CITE. Ainsi, elle incite et aide plus efficacement les ménages modestes et les moins aisés à rénover leur logement.
La rénovation des logements et des bâtiments est un enjeu global de transition écologique de la France et s’inscrit dans les objectifs et les engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris.
La Convention citoyenne pour le Climat a également fait de la rénovation des logements un axe fort de ses propositions en matière de transition écologique.
Par conséquent, il est crucial que le Gouvernement accompagne et soutienne toutes les initiatives de rénovation des logements par les ménages, qu’ils soient modestes ou aisés. En effet, c’est bien l’objectif de rénovation des logements des ménages, que ces logements soient une résidence principale ou loués sur le parc locatif privé, qui doit être avant tout atteint afin d’améliorer leurs performances énergétiques et le pouvoir d’achat des ménages en réduisant leur facture énergétique.
Par ailleurs, le secteur du BTP a été très fortement impacté par la crise sanitaire qui a conduit à l’arrêt de plus de 80% des chantiers. La réintégration des ménages des 9° et 10° déciles permettrait, en plus d’augmenter le nombre de travaux de rénovation des logements, de relancer l’activité au sein de ce secteur, en particulier celle des artisans certifiés pour les travaux de rénovation.