Fabrication de la liasse

Amendement n°2326

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’Etat (PGE) afin de soulager la trésorerie des entreprises qui seront encore en difficulté dans les mois à venir à cause de la crise.