Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 juillet 2020)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’Etat (PGE) afin de soulager la trésorerie des entreprises qui seront encore en difficulté dans les mois à venir à cause de la crise.