Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 8 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli rehausse à 8 000 euros le plafond des sommes constituées au titre l’épargne retraite des indépendants pouvant faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée ; il maintient une exonération du même montant que le rachat, alors que la majorité propose de limiter cet avantage à 2 000 euros.