Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« deux semaines ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’accélérer la mise à disposition des sommes débloquées en ramenant le délai correspondant d’un mois à deux semaines après la demande, afin de permettre un effet le plus rapide possible sur la consommation.