Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Marine Brenier

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Claude de Ganay

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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Sébastien Leclerc

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Gilles Lurton

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Jean-Louis Masson

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Vincent Rolland

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »

Exposé sommaire

L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).

 

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHD rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.

 

Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.