Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 16N°2391

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2391

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des prêts participatifs, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.

« La convention peut autoriser Bpifrance Financement SA à déléguer la mise en œuvre de certaines missions liées à ce mandat, à ses filiales ou à des organismes publics ou privés agissant pour son compte. La convention décrit les conditions et les modalités selon lesquelles Bpifrance Financement SA confie ces missions à des tiers afin d’assurer le suivi des opérations et leur restitution dans la comptabilité de l’État.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont fixées par décret. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « hors microentreprises, et des entreprises de taille intermédiaire » ;

3° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des avances remboursables et des prêts bonifiés retracés sur la quatrième section est confiée à Bpifrance Financement SA.

« Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des avances remboursables et des prêts bonifiés, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des avances et des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement poursuit un double objectif.

En premier lieu, il confie à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative en réponse à la crise – d’une part, l’octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le FDES (Fonds de développement économique et social) et, d’autre part, l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME dont la liquidité est mise à mal par la crise en cours.  

En second lieu, le présent amendement étend le bénéfice de ce dispositif d’avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises de taille intermédiaire, tout en en excluant les microentreprises. Si les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès au réseau bancaire ont vocation à être les principales bénéficiaires du dispositif, le choc économique ne distingue pas les entreprises selon leur taille. Afin de ne pas créer d’effets de seuil, il est proposé d’étendre à la marge le dispositif aux entreprises dépassant les plafonds d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de bilan des petites et moyennes entreprises.