- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| SOLDE | +5 000 000 | +5 000 000 | ||
Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » au titre de l’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2.
Ces professionnels ne bénéficient en effet pas d’une couverture obligatoire au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles et, en l’absence d’une telle disposition, ne pourraient se voir indemniser du fait d’une contamination d’origine professionnelle comme les autres professionnels de santé relevant du régime général ou des régimes de la fonction publique.
Ils pourront ainsi demander, en application de ces dispositions et dans les mêmes conditions que les professionnels fonctionnaires ou salariés, la reconnaissance de leur maladie professionnelle. Le présent amendement prévoit le financement de cette indemnisation, calculée selon des règles proches de l’assurance volontaire accidents du travail – maladies professionnelles, par le programme 204 du budget de l’Etat en 2020.