Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 9N°2408

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2408

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes+50 000 0000+50 000 0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0000
TOTAUX +50 000 0000+50 000 0000
SOLDE +50 000 000+50 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Du fait de la crise sanitaire, la situation des jeunes inscrits dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance est rendue particulièrement difficile quand ils atteignent leur majorité. Le présent amendement vise à prendre en charge une partie du surcoût pour les départements d’un maintien de la prise en charge de ces jeunes par l’ASE jusqu’à la fin de l’année.