Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2432

Déposé le jeudi 2 juillet 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« L. 221‑9‑1 » 

la référence :

« L. 221‑10 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.