- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir un crédit d’impôt de 50 % du montant de deux mois de loyers maximum.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui a sévèrement endommagé l’ensemble des secteurs économiques. Le cœur de l’activité française a été fragilisé, les entreprises sont en danger.
Pour venir en aide aux commerçants et indépendants, justifiant d’une difficulté économique importante en raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a interdit au bailleur de sanctionner l’absence de paiement du loyer par le locataire commercial ou professionnel. Cette décision a permis à de très nombreux commerçants de survivre. Pour autant elle ne doit pas fragiliser davantage les propriétaires bailleurs, à qui on réclame des charges chaque mois, et qui sont dans l’incapacité de survivre à des impayés sur des périodes étendues.
Les bailleurs privés et indépendants, n’ayant perçu de leurs locataires commerciaux ou professionnels aucuns loyers correspondant à la période de confinement ou de fermeture administrative, bénéficieront pour leurs revenus de 2020, d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant des loyers, couvrant la période de deux mois de confinement.