Recherche dans la base des amendements

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« dépenses »,

insérer les mots :

« d’information ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens.

La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création.

Cet amendement permet d’élargir le champ de cet accompagnement en prenant en compte les dépenses en matière d’information.