Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
- Amendement parent : Amendement n°2322
(jeudi 9 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales qu’il met en place.
Par souci de logique fiscale, il parait plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil visé à l’impôt sur les sociétés pour différencier en particulier le taux facial de prélèvement sur les bénéfices (article 219-I alinéa 2 du Code général des impôts).