Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 juillet 2020)
À l'alinéa 23, après le mot :
« apurement »,
insérer les mots :
« et de remise ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision