- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégrèvement »,
insérer le mot :
« maximum ».
Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en veillant à la solidarité envers les plus fragiles et les plus isolés, comptant notamment sur la solidarité et l’engagement de leurs habitants.
Pour autant, elles vont également subir de plein fouet la crise économique liée au Coronavirus. En effet, elles vont devoir participer aux plans de relance économique tout en anticipant des baisses massives de recettes pour les exercices budgétaires à venir.
Il est nécessaire de leur laisser de la souplesse dans les décisions de soutien économique qui seront les leurs.
Aussi le présent amendement propose de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement maximum de 2 tiers de la CFE due au titre de 2020, leur laissant ainsi la possibilité d’octroyer un dégrèvement moindre si leurs finances ne leur permettent pas d’amortir cette perte de recettes. En effet, l’État ne compensant que 50 % du dégrèvement accordé, certaines collectivités pourraient être dans l’incapacité d’assumer financièrement la différence. Il semble donc opportun de permettre à toutes les collectivités de mettre en place ce dégrèvement en leur laissant le choix du pourcentage de celui-ci.