- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article prévoit une exonération des 2/3 de la CFE 2020 au profit des entreprises de certains secteurs dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros.
Contrairement aux dispositions de l’article 18 prévoyant des exonérations de cotisations patronales, cet article ne vise pas les entreprises des secteurs dont l’activité dépend quasiment totalement de ceux listés à l’article 3 et qui pourtant ont dû arrêter totalement ou partiellement leur activité.
Cet amendement propose donc d’élargir le champ de cet article 3 aux secteurs dont l’activité dépend de celles de secteurs mentionnés dans cet article et qui ont subi une baisse d’activité d’au moins 50 %.