- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
Parmi les entreprises particulièrement dépendantes de la consommation hors domicile, les torréfacteurs et les entreprises productrices de thé et de plantes à infusion sur notre territoire doivent faire face à une situation critique. De nombreuses entreprises de ces secteurs ont été pendant un temps en rupture d’activité sans possibilité d’écoulement de leurs stocks. Le retour très progressif de l'activité des cafés, hôtels et restaurants va s’étaler sur plusieurs mois avec des conséquences en cascade pour les entreprises commercialisant ces produits. Il faut en conséquence qu’elles puissent bénéficier des mesures renforcées de soutien destinées aux secteurs dépendants des cafés, hôtels et restaurants.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les industries manufacturières transformant du thé et du café.