- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2004, la France a mis en place un crédit d’impôt de 20% à 30%, selon le type de production, en faveur des sociétés de production françaises réalisant des tournages sur le sol national. Ce crédit d’impôt audiovisuel (CIA) a par ailleurs été complété par le crédit d’impôt international (C2I) de 30%, destiné uniquement aux sociétés de production étrangères venant tourner en France.
L'alignement du CIA sur le C2I concernant les tournages en outremer est attendu de longue date par les acteurs de la filière audiovisuelle ultramarine. Il est en outre soutenu par la Délégation aux Outremer, suite au rapport d'information 2166 de Madame Sage et Monsieur Claireaux intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer ». Ce rapport démontre notamment qu'un alignement du CIA sur le C2I permettrait de compenser en partie les handicaps créés par l’éloignement et les coûts de tournage supérieurs en outre-mer, dynamiserait considérablement le développement des productions audiovisuelles dans nos territoires ultramarins et consoliderait ainsi ce secteur au fort potentiel de retombées économiques et de création d’emplois.
L’épidémie du COVID19 a très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique en outre-mer, notamment par les très fortes restrictions de voyage et les mesures sanitaires imposées par la crise.
Aussi, la volonté de bonifier le Crédit d’Impôt Audiovisuel en l’alignant sur le C2I - quel que soit le type de tournage réalisé et produit dans les outre-mer - s’inscrit pleinement dans la volonté du Président de la République de relancer l’activité des tournages audiovisuels et cinématographiques sur tout le territoire.