- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers, des producteurs de lait et des opérateurs habilités en AOP et IGP à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
Cette disposition vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, mais aussi aux associations et organismes d’aide alimentaire.
La perte de revenu des producteurs pendant la période de confinement a été évaluée à 17 millions d’euros. La filière fait face à un surstockage massif des produits invendus qui ont une durée de vie limitée (pour rappel, seul 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas 8 semaines et pour certains, ne dépassant pas un mois).
C’est ainsi que 2 000 tonnes de fromages AOP-IGP fromages fermiers et fromages de pays ont été concernés par ce manque de débouchés et menacés de gaspillage. Mais diverses mobilisations ont permis d’en sauver la moitié. En parallèle, 5 000 tonnes de fromages ont pu être stockées afin d’éviter leur gâchis pendant la crise. Mais ces derniers vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore réouverts.
Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, cet amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons jusqu’au 31 décembre 2020.
Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC, soit sous forme de coopérative.
Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement a été proposé par l’Association nationale des élus de la montagne.