- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Soit dans ceux du secteur relevant des radios locales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« aux a et a bis du présent 1° »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à inclure les radios locales dans le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales. En effet, eu égard à une baisse significative de leurs recettes et dans l’objectif de pérenniser leur essentielle mission d’informations, il semble opportun de les inclure dans ce dispositif.