- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de Covid-19. En effet, au cours de cette période, les buralistes ont vu leur chiffre d’affaires augmenter par rapport au tabac dans la mesure où de nombreux consommateurs n’ont pas pu se rendre dans les zones frontalières. Aussi, il semble opportun de pouvoir connaître à combien se montent les recettes fiscales et donc par conséquence la perte des recettes fiscales engendrées durant des périodes dites « normales » d’ouverture des frontières.