- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération des communes ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à introduire les pertes de recettes tarifaires pour les services à caractère culturel, sportif et de loisir dans le champ du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
En effet ces activités sont souvent assurées par des entreprises privées dans les villes, mais prises en charge en régie dans les communes rurales. Les premières bénéficieront donc de compensations, pas les secondes. Certaines communes, qui ont des fonctionnaires affectées à ces tâches, seront durement touchées.
Il est donc légitime de prendre en compte le différentiel de recettes généré par la crise.