- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
b) À la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Plusieurs fondations et associations se retrouvent avec de grandes difficultés suite à la crise sanitaire. Pour beaucoup d’entre elles, comme par exemple les associations sportives leur survie ne tient que grâce à la générosité de certaines entreprises qui par le mécénat permettent à ces associations d’exister.
Or, plusieurs de ces entreprises subissent elles-mêmes des difficultés à cause de la crise et ne risquent de ne pas pouvoir verser à ces associations sportives les mêmes montants.
Afin de palier cette baisse, cet amendement vise à ouvrir un droit de réduction de 80 % au lieu de 60 % (pour les versements égaux ou supérieurs à 2 millions) et 60 % au lieu de 40 % pour les montants supérieurs à 2 millions.