Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) À la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Plusieurs fondations et associations se retrouvent avec de grandes difficultés suite à la crise sanitaire. Pour beaucoup d’entre elles, comme par exemple les associations sportives leur survie ne tient que grâce à la générosité de certaines entreprises qui par le mécénat permettent à ces associations d’exister.

Or, plusieurs de ces entreprises subissent elles-mêmes des difficultés à cause de la crise et ne risquent de ne pas pouvoir verser à ces associations sportives les mêmes montants.

Afin de palier cette baisse, cet amendement vise à ouvrir un droit de réduction de 80 % au lieu de 60 % (pour les versements égaux ou supérieurs à 2 millions) et 60 % au lieu de 40 % pour les montants supérieurs à 2 millions.