- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, dressant les solutions pour refaire passer l'enseignement de l'équitation à un taux réduit.
Les conséquences de la crise sanitaire pour la filière équine sont très importantes. Cette filière traverse une période très difficile, afin de pouvoir l'aider l'idée de refaire passer la filière à un taux réduit de 5,5 %, taux qui était appliqué jusqu'à 2012 avant de passer à 20% suite à une directive européenne : "directive TVA", ayant entrainé une condamnation de la France.
En effet lors d'une procédure pré contentieuse, la Cour de justice de l'Union européenne a signalé en 2012 à la France que l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux lorsqu'ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole constituait un manquement aux obligations qui découlent de la « Directive TVA ».
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement avec toutes les solutions possibles pour refaire passer l'enseignement de l'équitation à un taux réduit.